Cellule de Communication
22 septembre 2022
Lancement solennel des travaux de la commission interministérielle chargée de fixer les avantages sociaux des mandataires de l’État dans les établissements publics
Sur instruction du Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, le Directeur de cabinet du Premier Ministre, le professeur Paul-Gaspard Ngodankoy Nkoy-ea-Loongya a présidé, ce jeudi 22 septembre 2022, au salon rouge de l’immeuble intelligent, à Kinshasa, la cérémonie d’ouverture solennelle des travaux de la commission interministérielle chargée de fixer les avantages sociaux des mandataires de l’État dans les établissements publics.
En absence du cadre réglementaire de mise en œuvre des articles 11 et 12, il s’est créé, au sein des établissements publics, une situation de disparité et une certaine désorganisation dans l’octroi et dans la fixation des rémunérations, primes et autres avantages sociaux des mandataires publics dans les établissements publics. Cette situation qui perdure encore, a fait l’objet de moult observations de la part notamment de l’Inspection générale des Finances dans le cadre de sa patrouille financière initié depuis près de deux ans.
Ainsi, pour combler ce vide, dont les effets négatifs ont un impact direct sur les ressources des établissements publics, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du gouvernement, a institué, au sein de son cabinet, une commission interministérielle chargée d’examiner cette question récurrente. Il s’agit de fixer définitivement les avantages sociaux des mandataires de l’État dans les établissements publics.Dans son discours, prononcé au nom du Premier Ministre, appelé à d’autres charges d’État en dehors de la capitale, le professeur Paul-Gaspard Ngodankoy Nkoy-ea-Loongya, a explicité, la quintessence de ces travaux et leur importance pour les directeurs généraux des entreprises publics.
” A la suite de la promulgation de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant disposition générales relatives à la transformation des entreprises publiques et de la publication du Décret n°09/12 du 24 avril 2009, les entreprises publiques ont été notamment transformées en établissements publics. Cette transformation a eu comme conséquence directe, le changement du cadre juridique portant sur la gestion et la gouvernance des ces importantes unités de production de l’Etat, en ce compris les mécanismes de fixation et les modalités de paiement des avantages sociaux, notamment la rémunération. A ce jour, les établissements publics issus de la transformation des entreprises publiques et autres créés subséquemment, sont régis par la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant disposition générales applicables aux établissements publics. Comme, la loi n° 08/009 ne fixe pas les avantages sociaux des mandataires de l’État qui sont appelés à gérer lesdits établissements ni les modalités de leur paiement, seul le décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics en fixe les principes en son article 11, libellé comme suit : ” la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux, les jetons de présence des mandataires publics actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des commissaires aux comptes dans les établissements publics sont fixés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle concernés”, a dit le directeur de cabinet du Premier Ministre.
Par ailleurs, le Directeur général du corridor de développement industriel pilote du Kongo-Central, Gilbert Kabwe Kazadi, se dit satisfait de l’attitude, qu’il juge positive, de la part du Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, qui a pensé à l’instauration de l’ordre dans la gestion des entreprises publiques et invité tous les mandataires de l’État à gérer en bon père de famille les entreprises publiques.
Il sied de noter que, ces travaux de la commission interministérielle prendront 15 jours, à compter du 26 septembre 2022, hormis la date d’ouverture solennelle des travaux fixé ce 22 septembre 2022.Cette commission dite interministérielle est composée des délégués ou experts de la Primature, les délégués des ministères sectoriels, l’Inspection générale des Finances, le Conseil supérieur du Portefeuille, et les directeurs généraux des établissements publics.
